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L’action intentée par la Ligue des droits de l’homme et de la Liga voor Mensenrechten contre la loi du 25 décembre 2016 sur les "méthodes particulières de recherche" a été partiellement suivie.

Les procureurs du Royaume ont grincé des dents à la lecture de l’arrêt du Conseil constitutionnel prononcé ce jeudi (6/12/18). Celui-ci a annulé une série de dispositifs de la loi du 25 décembre 2016 régissant les "méthodes particulières de recherches", dont les recherches informatiques. Dans son arrêt, la Cour annule la possibilité offerte aux policiers et procureurs, depuis cette loi portée par le ministre de la Justice Koen Geens, d’aller ouvrir des applications dans les GSM saisis sur des suspects. Dorénavant, ces actes ne pourront être menés que via l’accord du juge d’instruction. Ce qui risque de considérablement alourdir les enquêtes.

Très concrètement, depuis décembre 2016, un policier pouvait, sur simple accord du parquet, aller naviguer sur le compte Facebook, l’appli bancaire ou le fil WhatsApp d’un suspect, à la recherche d’informations susceptibles de faire avancer son enquête. Cela lui est maintenant interdit, sauf accord du juge d’instruction, et sauf si le policier ne fait que naviguer sur ces applications déjà ouvertes, sans avoir le droit de cliquer. La méthode était, de source judiciaire, particulièrement utile et utilisée par les magistrats du parquet et son annulation va considérablement changer leur travail.

L’action devant la Cour constitutionnelle a été portée par la Ligue des droits de l’homme et son pendant néerlandophone, la Liga voor Mensenrechten, qui demandaient l’annulation pure et simple du texte de loi. Pour Me David Ribant, à l’origine du recours, "la Cour a jugé qu’il n’y avait pas de garantie suffisante pour la sécurité des personnes". La loi avait été décidée dans un contexte de diminution des pouvoirs du juge d’instruction au profit du parquet, volonté du ministre de la Justice alors que le sujet de la suppression du juge est toujours sur la table.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositifs de tout le texte sur les méthodes particulières de recherche, en ce qui concerne les avocats et les médecins, professions soumises au secret professionnel.

Julien Balboni, Journaliste